Comment d\u00e9termine-t-on le droit applicable \u00e0 une succession ? C\u2019est le lieu de r\u00e9sidence du l\u00e9gateur qui d\u00e9termine le droit applicable pour r\u00e9gler sa succession, et ce quelle que soit la r\u00e9sidence de ses l\u00e9gataires ou la localisation de ses biens mobiliers. Par lieu ou pays de r\u00e9sidence d\u2019une personne, cela d\u00e9signe le dernier lieu ou pays repr\u00e9sentant son \u00ab\u00a0centre d\u2019int\u00e9r\u00eat vital\u00a0\u00bb. Cependant, les successions relatives aux biens immobiliers sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gl\u00e9es selon le droit de leur pays de localisation. Le lieu du d\u00e9c\u00e8s ne joue pas dans le r\u00e8glement des successions.<\/p>\n

Ci-dessous voici les 2 cas de figure possibles\u00a0:<\/p>\n

\u2013 Premier cas\u00a0: Succession en l\u2019absence de testament\u00a0<\/u><\/h4>\n

En l\u2019absence de testament, le droit isra\u00e9lien pr\u00e9voit une r\u00e9partition de l\u2019h\u00e9ritage en fonction du degr\u00e9 de parent\u00e9 des survivants du l\u00e9gateur. Dans les cas simples, la moiti\u00e9 de son patrimoine est attribu\u00e9e au conjoint survivant, l\u2019autre est r\u00e9partie en parts \u00e9gales entre ses enfants. En l\u2019absence de conjoints et\/ou d\u2019enfants, il existe plusieurs configurations qu\u2019un avocat peut expliciter au cas par cas.<\/p>\n

\u2013 Deuxi\u00e8me cas\u00a0: Succession en pr\u00e9sence d\u2019un testament<\/u><\/h4>\n

La loi isra\u00e9lienne permet au testateur de pr\u00e9voir \u00e0 sa guise la r\u00e9partition de ses biens. Il doit alors r\u00e9diger un testament qui inclura la mention de tous ses biens et r\u00e9pondra \u00e0 divers crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis par la loi. Ce testament devra alors \u00eatre valid\u00e9 par le juge au sein d\u2019un jugement. Il est conseill\u00e9, pour acc\u00e9l\u00e9rer les successions ou \u00e9viter une invalidation du document pour vice de forme, de faire appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 pour une r\u00e9daction officielle.<\/p>\n

Il y a diff\u00e9rentes formes de testaments dont les principales sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

\n
1. Un document manuscrit r\u00e9dig\u00e9, dat\u00e9 et sign\u00e9 par la main du testateur, en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins<\/li>\n
2. Un v\u0153u oral exprim\u00e9 dans des conditions exceptionnelles (testateur mourant), de fa\u00e7on pr\u00e9cise devant deux t\u00e9moins<\/li>\n
3. Un document certifi\u00e9, r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 en pr\u00e9sence de t\u00e9moins non li\u00e9s au testateur et non int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la succession ou devant avocat ou notaire qui certifie avoir \u00e9t\u00e9 convaincu de la libre et r\u00e9elle volont\u00e9 du testateur. En effet, il doit constater que ce dernier est sain d\u2019esprit et n\u2019est en aucun cas sous influence. Cette derni\u00e8re forme est juridiquement la plus apte \u00e0 entra\u00eener le respect des volont\u00e9s du l\u00e9gateur, en ouvrant le moins de possibilit\u00e9 de contestations et en \u00e9vitant au maximum les conflits familiaux.<\/li>\n<\/ol>\n

   Il est fortement recommand\u00e9 d\u2019enregistrer son testament au greffe des affaires successorales afin d\u2019en faciliter la prise en compte l\u00e9gale, ainsi que d\u2019en conserver une copie en lieu s\u00fbr dont on indiquera l\u2019emplacement \u00e0 un tiers. En Isra\u00ebl, contrairement \u00e0 la loi fran\u00e7aise, le principe de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire n\u2019existe pas, chaque individu se voit donc offrir la possibilit\u00e9 de r\u00e9diger un testament et de l\u00e9guer l\u2019ensemble de ses biens selon sa<\/p>\n

   <\/p>\n

   propre volont\u00e9. La loi ne limite aucunement les volont\u00e9s d\u2019un testateur r\u00e9sident isra\u00e9lien en ce qui concerne la destination de ses biens. En particulier, le conjoint ou les enfants ne disposent d\u2019aucune autre part que celle mentionn\u00e9e dans le testament et ils peuvent ainsi se retrouver d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9s.<\/p>\n

   Le droit isra\u00e9lien autorise les \u00ab testaments r\u00e9ciproques<\/u> \u00bb, \u00e9quivalents de donations au dernier vivant \u2013 pouvant aussi pr\u00e9voir une succession par les enfants apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du dernier vivant. Ce dispositif est le mieux \u00e0 m\u00eame de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du conjoint survivant.<\/p>\n

   Afin de r\u00e9aliser la succession, les l\u00e9gataires doivent recourir \u00e0 un avocat pour s\u2019adresser \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, tels le greffe des affaires successorales<\/u>, le tribunal des affaires familiales ou le tribunal rabbinique.<\/p>\n

   Les l\u00e9gataires devront notamment fournir l\u2019\u00e9ventuel testament et les preuves de l\u2019appartenance des biens du l\u00e9gateur. C\u2019est seulement apr\u00e8s d\u00e9livrance de l\u2019ordonnance \u00ab de d\u00e9volution successorale \u00bb ou \u00ab d\u2019homologation de testament \u00bb, dans un d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ralement compris entre trois mois et un an, que les biens pourront \u00eatre r\u00e9partis par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un avocat. Celui-ci devra avertir les diverses autorit\u00e9s impliqu\u00e9es (banques, cadastre\u2026). Les biens pourront alors \u00eatre partag\u00e9s ou vendus afin de d\u00e9terminer les r\u00e9partitions d\u00e9cid\u00e9es juridiquement. En cas de d\u00e9saccord unanime entre l\u00e9gataires, il sera n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure particuli\u00e8re de partage.<\/p>\n

   En Isra\u00ebl, les successions sont totalement exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4ts ou de taxes, et ce, quelle que soit la situation des l\u00e9gataires par rapport au l\u00e9gateur. La situation se complique si le l\u00e9gateur ou le l\u00e9gataire n\u2019est pas r\u00e9sident fiscal isra\u00e9lien et\/ou si certains biens l\u00e9gu\u00e9s se situent hors d\u2019Isra\u00ebl. Si le l\u00e9gateur est par exemple r\u00e9sident fran\u00e7ais, la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise en mati\u00e8re de succession s\u2019appliquera. Si le l\u00e9gateur et les l\u00e9gataires sont r\u00e9sidents isra\u00e9liens, la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise en mati\u00e8re de succession s\u2019appliquera pour les biens situ\u00e9s en France mais aussi ceux situ\u00e9s en Isra\u00ebl. Dans les cas complexes o\u00f9 les parties de la succession ne sont pas tous r\u00e9sidents isra\u00e9liens et\/ou certains biens l\u00e9gu\u00e9s ne sont pas localis\u00e9s en Isra\u00ebl, il est conseill\u00e9 de consulter des sp\u00e9cialistes de droit et de fiscalit\u00e9 dans les pays concern\u00e9s.<\/p>\n

   Ainsi, pour garantir la protection de son conjoint ou la r\u00e9partition de ses biens selon des crit\u00e8res particuliers, il est donc vivement conseill\u00e9 de r\u00e9diger un testament.\u00a0<\/strong><\/p>\n

   Contactez nous<\/h4>\n

   Si vous avez des questions pour un avocat isra\u00e9lien charg\u00e9 des questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez nous contacter. Nous nous engageons \u00e0 vous fournir un excellent service \u00e0 des co\u00fbts raisonnables.<\/p>\n

   Maitre Michael Decker est un avocat isra\u00e9lien en droit des successions et il se fera un plaisir de vous aider.<\/p>\n

   [author_and_contact_info]
   \n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

   Comment d\u00e9termine-t-on le droit applicable \u00e0 une succession ? C\u2019est le lieu de r\u00e9sidence du l\u00e9gateur qui d\u00e9termine le droit applicable pour r\u00e9gler sa succession, et ce quelle que soit la r\u00e9sidence de ses l\u00e9gataires ou la localisation de ses biens mobiliers. Par lieu ou pays de r\u00e9sidence d\u2019une personne, cela d\u00e9signe le dernier lieu…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[147],"tags":[],"class_list":["post-18769","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-israeli-inheritance-law-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n